Dérogations d'âge

 

Il existe trois dérogations vous permettant de reculer la limite d’âge pour le concours sur épreuves, le concours sur titres et les concours internes :

 

>  Le décret n°2008-950 du 12/09/2008 précise en chap. IV – art 8 « les conditions d’âge sont reculées d’un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an. »

Le décret 77-788 du 12/07/77 dispose que « peut se prévaloir du report de l’âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s’apprécie la condition d’âge pour participer au concours (pour le concours de commissaire, au 1er janvier de l’année du concours), justifie qu’elle assure l’entretien et l’éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu’elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire »).

Les articles L.221-3 et L.221-4 du Code du sport prévoient également une dérogation de la limite d’âge pour les concours de la fonction publique aux sportifs de haut niveau (être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau publiée par le ministère de la jeunesse et des sports).